Les personnes ayant de faibles ressources peuvent sous conditions bénéficier d'une aide juridictionnelle de l'Etat, qui rémunèrera leur avocat.
Pour en bénéficier, il convient de remplir un dossier et fournir des justificatifs de votre situation. Si le dossier est accepté par le bureau d'aide juridictionnelle, je pourrai intervenir pour vous assister.
Liste des pièces à fournir pour un dossier de demande d'aide juridictionnelle
¨ Le formulaire cerfa n°12467*01 complété (ce formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante https://www.service public.fr/particuliers/vosdroits/R1444 ou disponible dans tous les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux de grande instance, dans les mairies ou les centres d’accès au droit (maison de la justice).
¨ Si vous êtes de nationalité française ou citoyen de l’Union européenne : carte d’identité (recto/verso), passeport ou extrait de l’acte de naissance
¨ Si vous êtes de nationalité étrangère ou apatride : titre de séjour valide, ou demande de renouvellement du titre de séjour, preuve que vous habitez sur le territoire (factures EDF, téléphone etc.)
¨ Copie du livret de famille (y compris la page vierge suivant la dernière mention, par exemple si vous avez 1 enfant, la page vierge du deuxième doit être fournie)
¨ justificatifs des revenus sur les 12 derniers mois (bulletins de salaires, versement de retraite, de pensions, revenus fonciers, attestation ASSEDIC, CAF, Pôle emploi, RSA ...), de toutes les personnes vivant sous le même toit. En cas de divorce, les revenus du conjoint ne seront pas pris en compte.
¨ copie du dernier avis d'imposition des revenus (même s'il est à zéro)
¨ justificatif de domicile (facture EDF, facture de téléphone, quittance de loyer, attestation d’hébergement…de moins de 3 mois).
Mots-clés: aide juridictionnelle, demande, divorce, dossier, formulaire, modèle, pièces, revenus conjoint